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VII. Le secret bancaire
Le secret bancaire autrichien est régi par la loi sur les activités bancaires (Bankwesengesetz). Il est l’un des plus strict du monde. Les organismes et institutions de crédit, leurs associés, les membres des organes de gestion, les salariés et toute personne exerçant une activité quelconque à leur service ne doivent divulguer aucune information dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion d'une relation d'affaires avec un client. La violation du secret bancaire comporte des sanctions civiles et pénales.

Le secret bancaire est cependant inopposable aux tribunaux pénaux dans le cadre des procédures introduites pour fraude fiscale. L’obligation de révélation aux magistrats est dans ce cas régie par le code de procédure pénale. La loi sur les activités bancaires stipule que l’obligation de révéler le secret bancaire est limitée à une procédure pénale pendante. Par conséquent il n'est pas possible d'obtenir des informations protégées par le secret bancaire afin d’entamer ultérieurement une procédure pénale.

Par ailleurs, il existe seulement l’obligation de révélation devant le juge civil dans une procédure de succession, devant les autorités administratives ou de police dans les cas d’un soupçon de blanchiment d’argent.

Le secret bancaire doit donc aussi être respecté vis-à-vis des autorités fiscales à moins qu'une procédure pénale n’ait été engagée pour un délit fiscal intentionnel (vorsaetzliches Finanzvergehen) tandis qu'une procédure pour une simple infraction fiscale (Finanzordnungswidrigkeit) n’autorise pas à lever le secret bancaire. Comme une infraction fiscale ne peut être sanctionnée que dans le cadre d’une procédure administrative et non par le juge pénal, le seul cas dans lequel les autorités fiscales ont la possibilité d'obtenir des informations protégées par le secret bancaire, est celui d’une procédure pénale, non fiscale et pendante.

En septembre 2009 l’Autriche a adopté la loi d’exécution sur l’assistance administrative (Amtshilfe-Durchführungsgesetz) que constitue la base pour l’échange bilatéral des informations en matière fiscale en respectant les principes établis par l’OSCE. Les autorités étrangères peuvent ainsi demander la transmission des informations couverte par le secret bancaire tout en respectant des normes de procédure sévères. Afin que les normes de l’OSCE soient effectivement appliquées chaque convention en vue d’éviter les doubles impositions entre l’Autriche et les singles pays doit encore être amendées.

L’Autriche ne se trouve actuellement sur aucune « grey list » ou « black list » de l’OSCE et n’est pas considérée comme « paradis fiscal ».

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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