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Home » Information » Investir en Autriche 2010 » II. Droit des sociétés
II. Droit des sociétés
Le droit des sociétés autrichien a profondément changé en intégrant les directives concernées de l'Union Européenne. Différentes structures juridiques s’offrent à qui souhaite s’implanter en Autriche.

2.1. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) – Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

2.1.1. Constitution

La SARL doit être constituée par acte notarié entre un ou plusieurs associés. Dans le cas d’un associé unique, les statuts de la société sont remplacés par une déclaration de fondation. Les décisions juridiques extraordinaires qu’il peut être amené à conclure avec la société doivent recevoir date certaine.

Elle acquiert la personnalité morale à dater de son inscription au Registre du commerce qui est un registre officiel. La responsabilité de l'associé est toujours limitée à son apport, c’est-à-dire que l'associé ne répond pas personnellement des dettes de la société.

Comme la constitution d’une SARL est rapide puisqu'en général elle ne dure pas plus de 4 semaines, les associés devront veiller à ne pas commencer son activité commerciale avant son inscription afin d'éviter le risque de mise en jeu leur responsabilité personnelle du fait de ces opérations.

Les associés peuvent également être de nationalité étrangère, être des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège aussi à l'étranger. L'identité des associés est publiée au Registre du commerce.

Le capital social minimum s'élève à € 35.000, dont la moitié au moins doit être libérée à la constitution. Pour un capital supérieur, la libération initiale est au moins d’un quart, sans toutefois ne jamais pouvoir être inférieure à € 17.500. Depuis un certain temps un projet de loi qui devrait réduire le capital social minimum à € 10.000 est en discussion.

La dénomination sociale doit contenir ou le nom d’un associé ou un nom de fantaisie avec un terme qui fait référence à l’activité commerciale.

Le capital social doit être versé sur le compte d’une banque autrichienne et reste bloqué jusqu’à l’inscription de la société au Registre du Commerce. Les frais de constitution comprenants les impôts dont un droit d'enregistrement de 1% du montant du capital versé, les taxes d’inscription, les honoraires de l'avocat et du notaire atteignent entre 10 et 15 % du capital social.

2.1.2. Organes

Les organes sociaux sont l’Assemblée générale des associés (Generalversammlung) et, le cas échéant, un Conseil de surveillance (Aufsichtsrat).

L’assemblée générale nomme les gérants, approuve les comptes sociaux et décide de l’affectation du résultat.

Les pouvoirs du gérant sont définis par loi: il représente sans limitation la société auprès des tiers, tant en matière judiciaire qu’extrajudiciaire. Mais l'assemblée générale peut limiter ses pouvoirs: cette limitation ne vaudra alors qu’entre associés et non vis-à-vis des tiers, sauf spécificités de représentation collective.

Il n'est cependant pas inhabituel d'indiquer dans l'acte de nomination du gérant tous les actes qui nécessitent une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le non-respect d'une telle obligation engage la responsabilité du gérant envers la société tandis que la société reste engagée envers les tiers.

Le gérant peut être de nationalité étrangère et résider à l’étranger, mais pour d’évidentes raisons pratiques, il est opportun qu’au moins un gérant soit résidant autrichien.

Le Conseil de surveillance est facultatif à moins qu'il ne s'agisse d'une société comptant plus de 50 associés ou plus de 300 salariés et dont le capital dépasse € 70.000. A défaut, la SARL ne dispose d'un conseil de surveillance que si les statuts l’imposent. Dans ce cas, il est nommé par l'assemblée générale des associés et se compose d'au moins trois membres.

Les bilans de la SARL doivent être certifiés par un commissaire aux comptes («Auditor»), désigné par l'assemblée générale, si deux des trois critères suivants sont remplis:

a. Total du bilan supérieur à € 4,840.000,

b. Chiffre d'affaires supérieur à € 9,680.000,

c. Effectif salarié supérieur à 50.

Les comptes sociaux doivent être déposés au Registre du commerce dans les neuf mois de la clôture de l’exercice social concerné.

2.2. La Société Anonyme (SA)

La SA est constituée par acte notarié entre un ou plusieurs fondateurs. L'immatriculation au Registre du commerce lui confère la personnalité morale.

Les fondateurs, personnes physiques ou morales, comme tous les futurs actionnaires, peuvent être de nationalité étrangère.

Le capital social est divisé en actions qui ont une valeur nominale (Nennbetragsaktien) ou non (Stückaktien): dans ce dernier cas, chaque action représente une égale fraction du capital.

Les actions peuvent être nominatives (Namensaktien) ou au porteur (Inhaberaktien), auquel cas elles ne sont pas mentionnées au registre de la société et peuvent rester anonymes.

Le capital social minimum de la SA est de € 70.000 dont au moins un quart doit être libéré à la souscription.

Les organes de la société sont l'assemblée des actionnaires (Hauptversammlung), le conseil de surveillance (Aufsichtsrat),et, le président-directeur général (P-D.G.) ou le directoire (Vorstand) collégial.

L'assemblée des actionnaires nomme le conseil de surveillance qui se compose d’au moins trois personnes qui ne peuvent être ni membres du directoire ni salarié de la société. L'assemblée des actionnaires est de plus compétente pour décider de l’affectation des résultats, mais non pour approuver les comptes sociaux qui sont arrêtés par le directoire et approuvés par le conseil de surveillance. En cas de refus d’approbation des comptes sociaux par ce dernier, le directoire doit convoquer l'assemblée des actionnaires pour décider de leur approbation. La nomination du P-D.G. ou du directoire, l'approbation des comptes sociaux et le contrôle du directoire relèvent du conseil de surveillance.

Le directoire représente la société vis-à-vis des tiers tant en matière judiciaire qu’extrajudiciaire.

Tous les membres du directoire et du conseil de surveillance peuvent être de nationalité étrangère.

Les comptes sociaux de la SA doivent être contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes («Auditor») nommé par l'assemblée des actionnaires et, après leur approbation par le conseil de surveillance, puis déposés au Registre du commerce. Le bilan sera publié au Bulletin Officiel si au moins deux des trois critères suivants sont remplis:

a. Total du bilan supérieur à € 19.250.000,

b. Chiffre d'affaires supérieur à € 38.500.000,

c. Effectif salarié supérieur à 250.

Si la SA peut présenter une image plus valorisante que celle de la SARL, notamment en raison de l’engagement de capitaux supérieurs, les principales différences entre les deux types de sociétés sont les suivantes:


SARL
SA
Capital social minimal€ 35.000,--€ 70.000,--
Constitution/Gestionp.ex. délibération des associés possible par un vote par correspondancePlus onéreuses, p.ex. assemblées des actionnaires par procès-verbal notarié
Conseil de surveillanceFacultatif (obligatoire seulement pour la SARL de grandes dimensions)Obligatoire et au moins quatre réunions par an
AssociésInscrits au Registre du commerceAnonymat possible
DirigeantsRévocables ad nutum , c'est-à-dire à tout moment sans indication particulière de motifsNommés pour une période déterminée et ne peuvent être révoqués avant le terme de leur mandat que pour motifs graves
Transfert des parts socialesActe notariéPar remise pour les actions au porteur
BilanDoit être déposé au Registre du commerce (facilité pour les SARL de dimension modeste)Doit être contrôlé et certifié par un commissaire aux comptes («Auditor») et publié par les SA de grande dimension

2.3. L’établissement secondaire d'une société étrangère

Une société qui a son siège social à l’étranger peut ouvrir une succursale en Autriche. Celle-ci tient une comptabilité séparée du siège principal en observant les principes de comptabilité prévus par le droit fiscal autrichien.

La succursale doit être immatriculée au Registre du commerce et doit publier ses comptes sociaux en langue allemande selon les règles ordinaires.

La société répond des dettes de la succursale qui n’a pas de personnalité morale propre.

Une telle dépendance et une telle responsabilité de la société avec établissement à l’étranger sont souvent les arguments pour préférer la constitution d’une société filiale (p.ex. une SARL) avec siège en Autriche. De plus, les frais pour la constitution d’une succursale ne sont pas notablement plus bas de ceux de la constitution d’une société filiale.

2.4. Les Sociétés de personnes

Le droit autrichien propose naturellement diverses formes de sociétés de personnes, telle la société en nom collectif (Offene Gesellschaft) ou encore la société en commandite simple (Kommanditgesellschaft) qui sont réglementées par le récent Code des Entreprises («Unternehmergesetzbuch») entré en vigueur le 1° janvier 2007. Depuis l’introduction d’un impôt minimal frappant les sociétés de capitaux, la société de personnes peut présenter un certain intérêt dans des cas particuliers, mais le caractère illimité de la responsabilité des associés constitue bien évidemment un obstacle, notamment en cas d’investissement important.

2.5. La Joint Venture

La Joint Venture autrichienne peut être créée de diverses façons:

- en constituant une société commerciale qui peut être une société de personnes ou de capitaux,

- sur la base d’un contrat de coopération auquel s’applique la réglementation générale (droit civil et/ou droit commercial),

- en constituant une société civile.

La société civile n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas être immatriculée au Registre du commerce. Elle est normalement formée en vue de la réalisation de projets déterminés pour être dissoute et liquidée à leur achèvement. Les associés répondent solidairement entre eux des dettes de la société.

Le contrat de société ne demande pas de forme spécifique mais, pour des raisons évidentes, il est préférable de choisir la forme écrite. Il doit contenir des dispositions sur le rôle des associés et leur collaboration réciproque, sur les pouvoirs des organes de gestion, sur les parts sociales et la répartition des résultats, ainsi que sur la nomination des organes de la société, son organisation interne et sa gestion tant commerciale que technique.

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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