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Home » Information » Investir en Autriche 2010 » V. La société holding avec siège social autrichien
V. La société holding avec siège social autrichien
Les avantages d’une société holding avec siège social en Autriche peuvent être résumés comme suit:

5.1. Le privilège fiscal de la participation internationale

Les dividendes provenant d'une participation dans une société de capitaux étrangère versés à une société holding autrichienne sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition que la participation détenue par la holding autrichienne soit au minimum de 10% et soit détenue directement de façon ininterrompue depuis au moins un an.

La holding autrichienne perçoit alors, nets d’impôt, les dividendes de sa filiale étrangère (Internationales Schachtelprivileg).

Si par exemple une holding acquiert le 28 décembre 2008 une participation étrangère minimum de 10% et perçoit les dividendes de l'exercice 2009, les conditions d’application du privilège de la participation internationale sont réunies dès lors que la holding l’a détenue jusqu'au 29 décembre 2009. Les dividendes perçus avant l'arrivée du terme d’un an sont provisoirement imposables mais l'impôt payé sera ultérieurement dégrevé si les conditions du privilège de la participation internationale sont réunies.

Cependant si dans l’exemple ci-dessus la holding cédait sa participation avant le 28 décembre 2009, elle perdrait les avantages fiscaux et privilèges de la participation internationale et les dividendes deviendraient imposables dans les conditions de droit commun.

5.2. Plus-values

Si les conditions d’application du privilège de la participation internationale sont réunies, les plus-values consécutives aux cessions de participations sont exonérées d'impôts.

Donc si une holding acquiert une participation le 14 juillet 2008 et la cède avant le 14 juillet 2009 le terme d’un an n’est pas atteint et la plus-value réalisée est imposable.

Il convient de souligner que les avantages fiscaux mentionnés sont aussi valables en dehors du champ d’application des directives de l'UE concernant les relations entre sociétés mères et filiales.

5.3. Imposition de groupe

Un système d’imposition de groupe qui s’applique au niveau national et international permet de définir une seule base imposable pour toutes les sociétés appartenantes à un groupe avec une compensation éventuelle des pertes même dépassant les frontières et des bénéfices des différentes sociétés.

5.4. Les conventions en vue d'éviter les doubles impositions

L'Autriche a ratifié des conventions en vue d'éviter les doubles impositions avec les plus importants pays industrialisés mais aussi avec presque tous les pays de l'Est, soit au total plus de 40 conventions bilatérales. Les sociétés financières n’en sont pas exclues.

5.5. La reconnaissance par les autorités fiscales

Comme l'Autriche n'est ni un paradis fiscal ni un pays à fiscalité particulièrement réduite, la société holding autrichienne offre la plus grande sécurité vis-à-vis des autorités fiscales étrangères puisqu’elle exclut toute action directe étrangère contre un associé de la holding.

5.6. Debt equity ratios

Le droit commercial et le droit fiscal autrichiens ignorent les "Debt equity ratios".

Quelle que soit la structure financière, les intérêts versés en rémunération de capitaux étrangers sont déductibles en Autriche ; toutefois les intérêts afférents aux participations internationales (Schachtelbeteiligungen) ne sont pas déductibles.

5.7. Treaty Shopping

L'Autriche ne dispose pas de normes unilatérales contre le «Treaty shopping». La société holding autrichienne peut donc profiter de tous les avantages offerts par des conventions ratifiées par l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions, à moins qu'il ne s'agisse de transactions fictives ou abusives.

Quelques pays de l'Est admettant, au moins pour une période transitoire, le transfert de dividendes en Autriche sans application d'une retenue à la source, les dividendes sont encaissés en Autriche hors impôt, ni dans le pays d’origine, ni en Autriche.

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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