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Home » Information » Investir en Autriche 2010 » IV. Régimes fiscaux
IV. Régimes fiscaux
4.1. L'impôt sur les bénéfices des sociétés (Körperschaftsteuer)

Les contribuables assujettis à l'impôt sur les sociétés sont essentiellement les sociétés de capitaux ayant leur siège social en Autriche ainsi que les fondations ayant également leur siège social en Autriche. Du fait de la ratification par l’Autriche de conventions bilatérales conclues avec la presque totalité des principaux pays industrialisés, France incluse, les doubles impositions sont évitées.

Toutes les charges et dépenses afférentes à l’exploitation de l'entreprise comme par exemple les salaires, les amortissements, les intérêts payés, les droits de licence d'exploitation, les loyers commerciaux etc. sont déductibles de son chiffre d’affaires.

La durée d'amortissement des immobilisations dépend de la durée d'utilisation économique (et non technique) du bien en question. Le Ministère des Finances a pris des arrêtés qui généralement fixent les périodes d'amortissement des divers types de biens. Ainsi, concernant les matériels, la durée de L'usage économique est fixée entre cinq et dix ans ; pour les voitures, en particulier, la période d'amortissement est de huit ans. Pour les immeubles d'exploitation destinés à la production et au stockage des marchandises, la loi admet un amortissement de 3% par an, alors que pour les autres immeubles – principalement les locaux administratifs - l'amortissement est limité à 2% par an.

Pour les dépenses de recherche, une franchise entre 25% et 35% est pratiquée.

Les dividendes provenant de participations au capital des sociétés autrichiennes ou étrangères sont inclus dans le revenu imposable moyennant une franchise en base de 10%.

Les pertes des exercices antérieurs ne sont déductibles du dernier bénéfice imposable que dans la limite de 75 %. Le solde est déductible l’exercice suivant, toujours dans la limite de 75 % du bénéfice. 25 % du bénéfice restent donc imposables.

Le taux de l’impôt est unique et s’élève à 25% du bénéfice imposable.

Un impôt minimum annuel s’applique aux sociétés ayant en Autriche leur siège social ou leur organe de gestion. Il s’élève à € 1.750 pour une SARL et € 3.500 pour une SA. Les organismes de crédit et compagnies d’assurance sont assujettis à un impôt minimum annuel de € 5.452. En cas de dépassement du montant effectivement dû par l’impôt minimum acquitté, la différence est reportée comme acompte sur l’impôt dû au titre des exercices subséquents.

4.2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (Einkommenssteuer)

Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont essentiellement ceux ayant leur résidence ou domicile en Autriche. La qualification de domicile est acquise si la personne séjourne en Autriche plus de 180 jours par an.

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu depuis 2009 est le suivant:

Revenu
Impôt
jusqu’à € 11.0000 %
de € 11.000 à € 25.00036,50 %
de € 25.000 à € 60.00043,21 %
au-delà de € 60.00050 %

La loi prévoit certaines déductions du revenu imposable.

Les treizième et quatorzième mois de salaires sont imposés à 6% seulement.

4.3. La taxe sur la valeur ajoutée (Mehrwertsteuer)

Le taux normal de la TVA qui s'applique pour la plupart des biens et des services est de 20%. Les règles de l'UE doivent être observées dans les rapports bilatéraux entre commerçants des autres pays membres de l’UE et autrichiens.

4.4. Autres impôts pour les sociétés de capitaux

En Autriche il n'existe plus d'impôt sur la fortune, lequel, pour une société de capitaux, atteignait 1,35% de sa valeur. Il faut toutefois mentionner l'impôt sur les transferts de capitaux (Kapitalverkehrssteuer) qui prévoit l'application d'un taux de 1% pour l'acquisition de quotas de participation, pour l’augmentation du capital social et pour les subventions à fonds perdus accordées par les associés.

4.5. Les conventions en vue d'éviter les doubles impositions

4.5.1. La situation entre l'Autriche et la France

Depuis le 1er septembre 1994, deux nouvelles Conventions entre l'Autriche et la France sont entrées en vigueur pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune (Gazette fédérale 613/1994) et sur les successions et donations (Gazette fédérale 614/1994). Les conventions suivent le modèle ONUDI et prévoient la déductibilité de l'impôt payé dans l'autre l'Etat, ce qui évite ainsi les doubles impositions et répartit le droit de taxation entre les deux Etats.

Selon ces dispositions, les résultats d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable (par exemple une succursale, un bureau ou une usine) qui y est situé.

Les revenus tirés des biens immobiliers sont imposables dans les Etats dans lesquels ils sont situés. Dividendes, intérêts et redevances payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans l'Etat dans lequel la personne qui les perçoit est résidente.

Les dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société distributrice est résident et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt dû est plafonné à 15% du montant brut des dividendes. Toutefois, si le bénéficiaire effectif est une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins de 10% du capital de la société distributrice, ceux-ci ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire effectif est un résident.

La convention prévoit en outre l'interdiction réciproque de discrimination entre citoyens ainsi que l'échange de renseignements pour prévenir l’évasion fiscale et l'assistance mutuelle au recouvrement des impôts.

4.5.2. La situation entre l'Autriche et la Belgique

La Convention entre l'Autriche et la Belgique pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers est entrée en vigueur le 28 juin 1973 (Gazette fédérale 415/1973). La convention suit aussi le modèle ONUDI et prévoit donc la déductibilité de l'impôt payé dans l'autre l'Etat, ce qui évite ainsi les doubles impositions et répartit le droit de taxation entre les deux Etats.

4.5.3. La situation entre l'Autriche et la Suisse

La Convention entre l'Autriche et la Suisse afin d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 4 décembre 1974 (Gazette fédérale 64/1975) modifiée par les protocoles du 18 janvier 1994 (Gazette fédérale 161/1995), du 20 juillet 2000 (Gazette fédérale III 204/2001) et du 2 février 2007 (Gazette fédérale 22/2007). Il existe en outre la Convention pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions qui est de même entrée en vigueur le 4 décembre 1974 (Gazette fédérale 63/1975). Les conventions suivent de nouveau le modèle ONUDI et prévoient donc la déductibilité de l'impôt payé dans l'autre l'Etat, ce qui évite ainsi les doubles impositions et répartit le droit de taxation entre les deux Etats.

4.5.4. La situation entre l'Autriche et le Canada

La Convention entre l'Autriche et le Canada est entrée en vigueur le 17 février 1981 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Gazette fédérale 77/1981) modifiée par le protocole du 15 juin 1999 (Gazette fédérale III 2/2001). La convention suit également le modèle ONUDI et prévoit donc la déductibilité de l'impôt payé dans l'autre l'Etat, ce qui évite ainsi les doubles impositions et répartit le droit de taxation entre les deux Etats.

4.5.5. La situation entre l’Autriche et les autres pays

L'Autriche a ratifié des conventions similaires non seulement avec les principaux pays industriels mais aussi avec presque tous les pays de l'Est (Bulgarie, République tchèque, Pologne, Roumanie, Russie, Hongrie, etc.).

4.6. Bilan et comptabilité

Les normes qui régissent l’établissement des comptes sociaux d'une entreprise sont définies par le code de commerce, la loi sur la SA et les lois fiscales dont principalement celle relative à l'établissement du bilan (Rechnungslegungsgesetz) qui a procédé à de profondes modifications des normes sur la comptabilité et le bilan et qui a intégré les directives relatives de l'UE concernant le bilan de la société ainsi que le bilan consolidé.

Chaque entrepreneur est donc astreint à la tenue d'une comptabilité commerciale qui doit refléter toutes les opérations commerciales ainsi que la situation patrimoniale.

Pour cette raison l'entrepreneur doit établir, à la fin de chaque exercice, un bilan annuel qui doit respecter les principes de vérité, clarté, continuité et dans lequel les éléments d’actif et de passif doivent être évalués conformément au principe de prudence.

Les bilans doivent être rédigés en Euros et doivent être signés par les dirigeants sociaux de l'entreprise ou leurs représentants. Les livres de comptabilité doivent être reliés et numérotés en continu. Les documents comptables informatisés doivent rester lisibles.

La loi sur l'établissement du bilan réglemente en détail les divers postes et les principes d'évaluation. Les pièces comptables justificatives et les bilans de l'entrepreneur doivent être archivés pendant sept ans.

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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