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III. Arbitrage
Dans les transactions internationales, il est important de prévoir le mode de règlement des différends entre les parties. Afin de faire valoir son droit, il est normalement nécessaire de saisir un tribunal étatique. Pour cette raison, il convient d’examiner dès l’introduction de l’action, voire lors de la rédaction des contrats, s’il existe une convention multipartites ou au moins bilatérale en matière d’exécution de jugements civils avec le pays dans lequel la partie adverse est domiciliée. En effet, grâce à une telle convention il sera possible de saisir le tribunal de son propre état pour faire ensuite exécuter le jugement dans l’état du débiteur.

Si cela n’est pas le cas ou s’il apparaît opportun d’éviter de se rendre dans le pays du débiteur en raison de son système judiciaire comme c’est le cas dans certains pays de l’Europe de l’Est, il est alors recommandé de faire trancher tous différends par un tribunal arbitral. En effet, la Convention de New York pour la Reconnaissance et l’Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères ayant été ratifiée par un très grand nombre de pays dans le monde dont tous les Etats successeurs de l’Union Soviétique, les sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un état membre de la Convention seront reconnues et exécutées dans tous les territoires d’un autre état membre. Par conséquent, l’arbitrage offre une solution idoine pour toute transaction dans les pays de l’Europe de l’Est en permettant de soustraire des litiges à une juridiction nationale qui est en général confrontée à un manque d’organisation, d’expérience et de connaissance linguistique. Dans ce domaine l’arbitrage s’impose par sa procédure uniforme hors d’un système judiciaire national et des obstacles étatiques et, par la possibilité d’exécuter une sentence arbitrale dans plusieurs pays sur base d’une unique convention multilatérale.

Parmi les nombreuses cours d’arbitrage, le Centre d’Arbitrage International de la Chambre de Commerce Fédérale de l’Autriche fait référence au niveau international grâce à sa réputation reconnue de longue date dans le domaine des litiges avec des parties originaires des pays de l’Europe de l’Est. En pratique, la clause minimale standard dont l’inclusion dans les contrats est recommandée, est la suivante:

    «Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'Arbitrage du Centre d’Arbitrage Internationale de la Chambre de Commerce Fédérale de l’Autriche par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.»
    © Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010

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