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IX. Le droit travail
Le climat de travail en Autriche est caractérisé par la collaboration constante et fructueuse des organisations des employeurs et des employés et par la paix sociale. Les arrêts de production pour grève sont toujours calculés en secondes.

9.1. Contrat de travail

9.1.1 Forme

Le contrat de travail n’est soumis à aucune forme particulière et peut être conclu entre l’employeur et l’employé par écrit, oralement ou de fait. Pour des raisons évidentes, il est toutefois conseillé de conclure un contrat de travail par écrit et d’y insérer tous les accords pris pour éviter d’éventuels problèmes futurs.

9.1.2 Période d’essai

En outre, il est recommandé de convenir d’ une période d’essai dont la durée maximale s’élève à un mois.

Pendant sa durée, le contrat peut être terminé à tout moment avec effet immédiat par l’employeur ou l’employé, sans motif ni préavis.

9.1.3 Résiliation ordinaire du contrat (Kündigung)

Après l’écoulement de la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié par les deux parties en observant les délais de préavis qui dépendent de sa durée d’exécution et de la partie qui en prend l’initiative. Si l’employeur résilie le contrat durant les deux premiers années, il doit respecter un préavis d’au moins six semaines, effectif à la fin de chaque trimestre. Le préavis augmente ensuite jusqu’à cinq mois en fonction de la durée du contrat.

Par la Loi sur les Mesures pour les Collaborateurs de l’Entreprise (Betriebliches Mitarbeitervorsorgegesetz), le système d’indemnisation a été modifié. Si le contrat de travail a été signé avant 2002, l’employé n’a plus de droit à indemnité à l’encontre de l’employeur, mais à l’encontre d’un fonds dans lequel l’employé doit verser un pourcentage de son salaire. Suite à cette nouvelle situation juridique,les employeurs ne sont plus contraints de créer une réserve pour l’indemnisation de leurs employés.

Pour sa part, l’employé est aussi autorisé de résilier à tout moment le contrat de travail en respectant le même délai de préavis, mais sans avoir à fournir aucune motivation.

9.1.4 Résiliation pour motif grave (Entlassung)

Outre la résiliation ordinaire (Kündigung), la résiliation pour motif grave peut être prononcée à tout moment et sans préavis, si un employé a commis pendant son travail un acte d’infidélité à l’encontre de l’employeur. Toutefois, l’employeur doit procéder au licenciement dès qu’il a connaissance du manquement, faute de quoi il perd son droit de résiliation.

9.1.5 Horaire de travail légal et congé

L’horaire de travail légal s’élève à 40 heures hebdomadaires, mais quelques groupes d’employés ont déjà trouvé un accord avec l’employeur afin de le réduire à 38 heures Ne comptent cependant seulement comme heures supplémentaires et n’ouvrent droit à une rémunération complémentaire que celles qui dépassent les 40 heures hebdomadaires. Cette règle ne s’applique pas aux heures supplémentaires dans un contrat de travail à mi-temps qui restent inférieures aux 40 heures hebdomadaires.

Au lieu du paiement des heures supplémentaires, il est possible de convenir d’une réduction des heures de travail par compensation avec les heures légalement ou conventionnellement dues. Dans ce cas, la jurisprudence a établi le principe selon lequel un accord de rémunération forfaitaire pour toutes les heures supplémentaires ne doit pas être désavantageux pour l’employé.

Chaque employé a le droit à cinq semaines de congé payé par an (étendu à six semaines après 25 ans de travail).

Des textes garantissent une flexibilité de l’horaire de travail légal. Dans ce contexte, le dépassement de l’horaire de travail de 8 heures par jour entraîne sa compensation un autre jour par une diminution corrélative des heures de travail.

9.2. Employés étrangers

Pour travailler en Autriche, les étrangers qui ne sont pas citoyens d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ont besoin d’un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis; Niederlassungsbewilligung) ainsi que d´ un permis de travail (Arbeitsbewilligung). Ce permis de séjour doit être demandé par le (futur) employé étranger auprès de la représentation diplomatique autrichienne dans son Etat d’origine pendant que le permis de travail sera régulièrement demandé par l’employeur.

Le gouvernement autrichien fixe chaque année un quota de cadres supérieurs et par activités qui représente le nombre maximum de permis de travail disponible pour la main-d’œuvre étrangère, hors EEE.

9.3. Charges

En sus du salaire net, l’employeur doit payer en Autriche, mensuellement, pour chaque employé les contributions imposées aux assurés sociaux, l’impôt sur les salaires, l’impôt communal et la contribution au fonds pour les indemnités. Au total, les charges s’élèvent à environ 40 % du salaire brut qui est payé sur la base de 14 mois par an (un salaire supplémentaire le 30 juin et l’autre le 30 novembre).

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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