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Home » Information » Investir en Autriche 2010
VI. La fondation
6.1. Les conditions essentielles

La loi sur les fondations a élargi les possibilités de création de fondations, notamment en vue de la conservation du patrimoine. Toutefois, la fondation ne peut pas exercer d’activité commerciale et ne peut donc pas être représentant légal d'une société commerciale ni détenir directement de participations dans des sociétés de personnes.

La fondation n'est pas constituée par un contrat mais par une déclaration unilatérale du fondateur dans laquelle celui-ci doit déterminer:

- Le patrimoine qui doit être transféré à la fondation (minimum: € 70.000),

- Le but de la fondation,

- Le ou les bénéficiaire(s),

- Le nom et le siège social de la fondation.

Le fondateur doit en outre prévoir d'autres dispositions facultatives:

- La nomination et la révocation des organes de la fondation et la fixation du niveau minimum au dessous duquel le patrimoine ne doit pas descendre entraînant la suspension temporaire du versement des prestations aux bénéficiaires,

- Les normes sur l'obligation de secret des organes de la fondation dans l'exercice de leurs fonctions.

En outre le fondateur peut établir un document déclaratif complémentaire dans lequel il fera figurer des dispositions sur l'identification exacte du bénéficiaire et sur l'exécution de la gestion de la fondation. Cette dernière déclaration n'est pas produite au Registre du commerce où toute fondation doit être immatriculée. Seul le bénéficiaire peut en prendre connaissance.

6.2. Les organes de gestion

La fondation est gérée par les organes suivants:

a) Le conseil de direction composé d'au moins trois membres dont deux résidents autrichiens. Les membres doivent être des personnes physiques n’ayant pas de lien de parenté direct avec le ou les bénéficiaire(s).

b) Les réviseurs de la fondation qui doivent en contrôler les livres comptables.

6.3. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires peuvent être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ils disposent d’un droit de consultation des comptes annuels de la fondation et des livres comptables ainsi que de l'acte constitutif, y compris les éventuelles déclarations supplémentaires du fondateur.

6.4. Régime fiscal

La création d'une fondation et chacune des donations du fondateur sont assujetties à l'impôt sur les successions et donations (Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz) de 5% du patrimoine dévolu. S’il s’agit d’une fondation de bienfaisance ou si le fondateur est aussi une fondation le taux d’imposition est réduit à 2,5%. En cas de transfert d'immeubles, l'impôt atteint 8,5%. Si des dettes ou des charges sont reprises par la fondation, la base taxable est réduite à due concurrence.

Le résultat bénéficiaire de la fondation est en principe imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de 25%.

Les dividendes, les intérêts, les plus-values consécutives aux cessions de participations excédantes 1 % et les autres revenus du capital (par exemple provenants de versements en espèces auprès d’une banque et de certificats de fonds d’investissement) sont imposables au taux intermédiaire de 12,5%. L’impôt est cependant imputé s’il y a des versements correspondants aux bénéficiaires.

Les dividendes et intérêts encaissés de source étrangère restent exonérés même si une convention en vue d'éviter les doubles impositions n'est pas applicable.

La fondation autrichienne présente donc toujours d’appréciables avantages en matière de dividendes et d’intérêts de capitaux.

La distribution de patrimoine aux bénéficiaires est assujettie à une retenue de 25% si le bénéficiaire est résidant en Autriche ou dans un pays avec lequel il n'existe aucune convention en vue d'éviter les doubles impositions.

Si le bénéficiaire est résidant d’un Etat avec lequel l'Autriche a ratifié une convention en vue d'éviter les doubles impositions, l'Autriche ne peut pas appliquer la retenue mentionnée et l’impôt est dû à l'Etat dont le bénéficiaire est résidant.

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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