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Home » Information » Investir en Autriche 2010 » VIII. Licence d’activité
VIII. Licence d’activité
En Autriche l’exercice d’une activité lucrative indépendante (Gewerbe) est lié à la détention d’une licence commerciale (Gewerbeberechtigung). Sauf exception, toute personne qui a l’intention d’exercer une activité lucrative indépendante a besoin d’une licence commerciale personnelle.

La source primaire de droit est le code des activités lucratives indépendantes (Gewerbeordnung) qui, pour l’exercice de telles activités, distingue entre conditions générales et spéciales. Les conditions générales sont standardisées pour l’ exercice de toute activité lucrative indépendante:

- Majorité,
- citoyenneté autrichienne ou UE,
- proximité territoriale avec l’Autriche,
- absence de motifs d’exclusion,
- non existence d’une prohibition d’exercice.

Une personne physique résidente à l’étranger peut exercer une activité lucrative indépendante en Autriche. Elle doit néanmoins désigner un titulaire de la licence qui a sa résidence en Autriche ou au moins dans l’UE et qui doit, en outre, être employé au moins 20 heures par semaine.

Les conditions spéciales de chaque activité lucrative indépendante sont indiquées d’une manière détaillée dans le code. Le demandeur doit surtout justifier de sa qualification pour l’activité qu’il envisage d’exercer. Le citoyen d’un état membre de l’UE qui possède la formation professionnelle déterminée d’un Etat membre ou y a exercé une profession déterminée, doit être autorisé à l’exercer en Autriche, s’il y prend domicile, sans devoir justifier d’une qualification autrichienne. Dans ce cas les documents du pays d’origine du demandeur sont suffisants à l’établir. Toutefois pour certaines activités, le demandeur étranger doit néanmoins satisfaire aux conditions légales autrichiennes.

Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent désigner un gérant (c’est-à-dire un titulaire de la licence – gewerblicher Geschäftsführer) qui doit satisfaire personnellement aux conditions nécessaires pour l’exercice de l’activité lucrative. En outre,ce gérant doit faire partie de l’organe de représentation légale de la personne morale (par conséquent il doit être gérant ou Prokurist d’une SARL,et membre du directoire d’une SA) ou doit être employé de la société au moins 20 heures par semaine. Un contrat prestation de services n’est plus admis. Dans les sociétés de personnes, un associé pourra assumer cette responsabilité.

Pour cette raison, les personnes morales ont souvent deux gérants: le gérant commercial (qui est enregistré au Registre du commerce en vertu des normes du code commercial – Handelsrechtlicher Geschäftsführer) et le gérant de licence (qui est désigné en vertu des normes du code des activités lucratives indépendantes – Gewerberechtlicher Geschäftsführer).

© Petsch Frosch Klein Arturo Rechtsanwaelte 2010


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